Le calendrier des échéances réglementaires

> Obligations mensuelles 2011

Le 5* du mois au plus tard ENTREPRISES ≥ 50 SALARIÉS
Ayant payé les salaires du mois précédent (M-1) avant le 1 du mois en cours ou (si décalage de la paie) ayant payé les salaires du mois M-2 entre le 21 et le 31 du mois précédent.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL.
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.
Le 8* du mois au plus tard ENTREPRISES ≥ 50 SALARIÉS
DDTEFP : Relevé mensuel des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
Le 15* du mois au plus tard ENTREPRISES ≤ 9 SALARIÉS - Avec option pour le versement mensuel
Ayant payé les salaires du mois précédent (M-1) avant le 1 du mois en cours ou (si décalage de la paie) ayant payé les salaires du mois précédent au plus tard le 10 du mois en cours ou les salaires du mois M-2 après le 10 du mois précédent.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS et du FNAL (cotisation de base).
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS sauf en cas de recouvrement simplifié.
ENTREPRISES > 9 SALARIÉS et ≤ 49 SALARIÉS
Ayant payé les salaires du mois précédent (M-1) avant le 1 du mois en cours ou (si décalage de la paie) ayant payé les salaires du mois précédent au plus tard le 10 du mois en cours ou les salaires du mois M-2 après le 10 du mois précédent.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL.
ENTREPRISES ≥ 50 SALARIES
Si décalage de la paie, ayant payé les salaires du mois précédent entre le 1er et le 10 au plus tard du mois en cours.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL.
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.
Le 19* du mois au plus tard ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin le mois précédent.
Le 25* du mois au plus tard ENTREPRISES ≥ 50 SALARIES
Si décalage de la paie, ayant payé les salaires du mois précédent entre le 11 et le 20 au plus tard du mois en cours.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS et du FNAL (cotisation de base).
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.
Tous les mois TOUTE ENTREPRISE
Versement des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) sauf en cas de périodicité différente prévue par la caisse dont dépend l'entreprise.

* Si jour ouvrable, paiement au plus tard le jour ouvré précédent.

> Obligations trimestrielles 2011

Les 15 janvier,
15 avril,
15 juillet
et 15 octobre 
au plus tard		 ENTREPRISES ≤ 9 SALARIÉS - Sans option pour le versement mensuel
Ayant payé les salaires du mois précédent (M-1) avant le 1 du mois en cours et n'ayant pas opté pour le rattachement.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS et du FNAL (cotisation de base).
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.
Les 31 janvier,
30 avril,
31 juillet
et 31 octobre
au plus tard		 ENTREPRISES ≤ 9 SALARIÉS - Sans option pour le versement mensuel
Si décalage de la paie et option pour le rattachement : pour les salaires versés le trimestre précédent.
URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS et du FNAL (cotisation de base).
Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.

> Obligations annuelles 2011

Le 31 janvier au plus tard TOUTE ENTREPRISE
Centre de transfert des données sociales (CTDS) : déclaration annuelle des salaires (DADS) 2010.
URSSAF* et Pôle emploi : régularisation des cotisations de sécurité sociale, de l'AGS et du chômage 2010.
De la Caisse Régionale d'Assurance Maladie : réception de la notification du taux Accident du Travail et Maladies Professionnelles appliqué pour le calcul de la cotisation AT/MP de l'année en cours.
Le 15 février au plus tard ETABLISSEMENT ≥ 20 SALARIÉS
DDTEFP : déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés en 2010.
AGEFIPH : versement éventuel d'une contribution par personne handicapée manquante.
Le 28 février au plus tard TOUTE ENTREPRISE
Organismes collecteurs : versement de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage.
ENTREPRISE AYANT CONCLU DES CDD
Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) : versement de 1 % des salaires versés en 2010 aux contrats à durée déterminée (au titre du financement des congés individuels de formation).
ENTREPRISE < 10 SALARIÉS
Organismes collecteurs : versement de la participation à la formation professionnelle 2010 (au titre de la formation des salariés, des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF).
ENTREPRISE ≥ 10 SALARIÉS
Organismes collecteurs : versement de la participation à la formation professionnelle 2010 (au titre de la formation des salariés, des contrats et périodes de professionnalisation, du CIF et du DIF) ; la déclaration devra être envoyée au plus tard le 29 avril.
Le 29 avril au plus tard ENTREPRISE < 10 SALARIÉS
Recette des impôts : paiement de la participation à la formation professionnelle 2010, majoration comprise, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le 1er mars. Envoi du bordereau de versement
n° 2485.
TOUTE ENTREPRISE
Recette des impôts : paiement de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le 1er mars.
Le 2 mai au plus tard ENTREPRISE ≥ 10 SALARIÉS
Recette des impôts : paiement du solde libératoire de la participation à la formation professionnelle 2010, à défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le 1er mars ou en cas de dépenses de formation insuffisantes. Envoi de la déclaration n° 2483.
ENTREPRISE ≥ 20 SALARIÉS
Service des impôts : déclaration de la participation construction.
Septembre à novembre De la Caisse Régionale d'Assurance Maladie : réception pour information du Compte-Employeur annuel récapitulatif des dépenses versées par les caisses d'Assurance Maladie aux victimes d'accident du travail et maladie professionnel au titre de l'année précédente.

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