La TFPB est établie annuellement au nom des propriétaires d’immeuble bâties ou redevable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutes les propriétés bâties en France sont généralement imposables à cette taxe, à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération expressément prévue.

Nos experts étudient tous les leviers possibles pour vous faire réaliser des économies pérennes en vous proposent un accompagnement « sur mesure » tenant compte de la vie juridique de votre entreprise, des changements pouvant affecter l’évaluation de votre imposition et de votre typologie d’actifs :

Locaux commerciaux :

• La vérification de la légalité de l’imposition
• La bonne application de la méthode d’évaluation (bail, comparaison et appréciation directe)
• La détermination des surfaces imposables
• La validation du local type et du tarif au m² audité
• L’étude des cas d’exonérations

Etablissements industriels :

• La vérification de la méthode d’évaluation (comptable et particulière)
• L’étude des possibilités de requalification
• La reconstitution des bases foncières
• L’analyse et le traitement du fichier des immobilisations

La contribution Economique Territoriale CET repose également sur la valeur foncière des biens de l’entreprise, ainsi, il devient important de regarder de près la taxe foncière et de remettre en conformité ses bases.

La taxe professionnelle (TP) est due, chaque année, et est établie selon la capacité contributive de chaque redevable en fonction de son activité exercée sur le territoire de la collectivité bénéficiaire.

La CET (Contribution Economique Territoriale) se substitue à la taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle comprend deux cotisations :

• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) assise sur la fraction de l’assiette de la taxe professionnelle basée sur les valeurs locatives foncières. Les équipement et biens mobiliers (EBM) n’étant pas taxés
• La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) assise sur la valeur ajoutée des entreprises, a un champ d’application plus large que la CMTP (Cotisation Minimale de Taxe Professionnelle). Et contrairement à cette dernière, la CVAE s’ajoute à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Nos experts vous accompagnent dans la mise en œuvre de la CET afin de sécuriser votre déclaration et le paiement de cet nouvel impôt.

Il est encore temps d’intervenir sur votre taxe professionnelle et de sécuriser la mise en place de la CET :

• Le délai légal de réclamation pour la TP 2009 expire au 31/12/2010
• Pour les années d’imposition TP qui ont fait l’objet de rectification par l’administration fiscale, le délai de réclamation est porté à 3 ans à compter de la réception de la lettre d’information

Au-delà de notre expertise en matière de fiscalité directe locale, nos experts vous accompagnent également dans l’optimisation des taxes pouvant affecter votre patrimoine foncier ainsi que sur d’autres taxes annexes :

 

Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), anciennement appelée TACA, touche les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 dont les surfaces de vente des magasins de commerce de détail dépasse le seuil de 400m² et dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 460 000€.
La TASCOM est versée annuellement au plus tard le 15 avril à la caisse nationale du RSI.

Selon le projet de LDF 2010, la TASCOM serait recouvrée à compter de 2011 par la DGFIP. La déclaration et le règlement de la TASCOM seraient effectués avant le 15 juin.

Nos axes d’optimisation

• Vérification des établissements assujettis
• Vérification des dates d’ouverture, fermeture ou modification en cours d’année
• Vérification des surfaces à prendre en compte
• Vérification des réductions et abattements possibles
• Vérification du tarif à appliquer

 

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerces et de stockages

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile de France.

Nos axes d’optimisation

• Vérification de la légalité de l’imposition
• Vérifications des tarifs appliqués
• Possibilité de requalification de certains locaux et du changement de catégorie
• Analyse des surfaces déclarées et à déclarer
• Vérification des seuils de superficies imposables
• Cas d’exonération

Taxes d’Urbanisme (TLE – TDCA UE & TDENS )

Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature à l'exception de simples travaux qui ne créent pas de superficie supplémentaire. Elles comprennent : La taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)…

Nos axes d’optimisation

• Vérification des éléments du permis de construire
• Vérification de la validité du fait générateur pris en compte pour l’échéancier de versement
• Détermination du délai de réclamation
• Analyse des surfaces prises en compte pour l’assiette
• Analyse du choix de la catégorie au regard de l’affectation de la construction
• Vérification de la situation du bien
• Vérification des taux appliqués
• Vérification des cas d’exonération